Avis de confidentialité relatif à la pharmacovigilance, aux demandes de renseignements d’ordre médical et aux plaintes liées aux produits
Le présent Avis de confidentialité explique le traitement de vos renseignements personnels effectué par Jazz Pharmaceuticals plc et ses filiales et sociétés affiliées, y compris les sociétés GW Pharmaceuticals (collectivement « Jazz Pharmaceuticals », « nous », « notre », « nos ») au moment où vous :
signalez des événements indésirables, transmettez des renseignements en matière d’innocuité de nos produits, demandez des renseignements d’ordre médical et/ou déposez des plaintes liées aux produits;
êtes victime d'événements indésirables, soumettez des demandes de renseignements d’ordre médical et/ou des plaintes liées aux produits.
L'Avis de confidentialité explique la ou les méthodes dont nous recueillons, partageons et utilisons vos renseignements personnels et la manière dont vous pouvez exercer vos droits pour protéger votre vie privée.
Le terme « Renseignements personnels » s’entend tout renseignement ou élément d’information susceptible de vous identifier directement (p. ex., votre nom) ou indirectement (p. ex., un numéro d’identification unique qui vous est attribué).
Pour les besoins des lois relatives à la protection des données du Royaume-Uni, de la Suisse et de l’Europe, Jazz Pharmaceuticals agit en tant que responsable du traitement de vos renseignements personnels, que ce soit de manière indépendante ou conjointe.
Si vous résidez en Californie, veuillez également lire l’Avis supplémentaire destiné aux consommateurs californiens, en cliquant ici.
Si vous êtes un patient ou un consommateur, veuillez également lire notre Politique de confidentialité relative aux données relatives à la santé des consommateurs aux États-Unis ici.
Quels renseignements personnels recueillons-nous à votre sujet?
Le type de renseignements que nous recueillons dépend du type d'activités et si vous êtes la personne qui déclare un événement indésirable ou la personne qui est victime d’un événement indésirable. Il peut s’agir de demandes de renseignements en matière d’innocuité, de demandes de renseignements d’ordre médical et de plaintes liées aux produits.
Pharmacovigilance : Nous sommes susceptibles de recueillir le nom, les coordonnées, le pseudonyme des médias sociaux, le titre des fonctions et les qualifications professionnelles de la personne concernée. Nous sommes également susceptibles de recueillir d'autres renseignements personnels relatifs à la personne victime d’un événement indésirable, comme la date de naissance ou l'âge, le genre, l'origine ethnique et les antécédents médicaux, si cela est nécessaire à des fins de pharmacovigilance.
Demandes de renseignements d’ordre médical : Nous sommes susceptibles de recueillir le nom, les coordonnées ainsi que l'affiliation et le titre des fonctions de la personne qui dépose la demande. Si une demande révèle un événement indésirable ou une plainte liée à un produit de Jazz Pharmaceuticals, nous sommes tenus de traiter des renseignements personnels supplémentaires à cet égard afin de nous conformer à nos obligations juridiques ainsi qu’il est décrit dans le présent Avis de confidentialité.
Plaintes liées aux produits :Nous sommes susceptibles de recueillir le nom, les coordonnées ainsi que l'affiliation et le titre des fonctions de la personne qui signale la plainte. Si une plainte liée aux produits révèle un événement indésirable par rapport à un produit de Jazz Pharmaceuticals, nous sommes tenus de traiter des renseignements personnels supplémentaires à cet égard afin de respecter nos obligations juridiques ainsi qu’il est décrit dans le présent Avis de confidentialité.
De quelle manière recueillons-nous vos renseignements personnels?
Dans la plupart des cas, nous obtiendrons des renseignements directement auprès de vous au moment où vous signalez un ou des événements indésirables, transmettez des renseignements en matière d’innocuité concernant nos produits, demandez des renseignements d’ordre médical ou soumettez une ou des plaintes liées aux produits.
Nous sommes également susceptibles de recueillir vos renseignements personnels auprès d'autres sources dans le cas où vous êtes victime d’un événement indésirable ou s’il s’agit de renseignements en matière d’innocuité, de demandes de renseignements d’ordre médical ou de plaintes liées aux produits. Ces renseignements peuvent être notamment recueillis auprès de professionnels de la santé au nom du patient, auprès de vos proches ou par l'intermédiaire d'un tiers (par exemple, une pharmacie, un organisme de réglementation, un distributeur, des agences d'études de marché, etc.).
De quelle manière utilisons-nous vos renseignements personnels?
Pharmacovigilance
Des règlements régissant la pharmacovigilance ont été mis en place pour protéger la santé publique. Ces règlements obligent les sociétés pharmaceutiques à recueillir des renseignements en matière d’innocuité de leurs produits, à enquêter sur toute déclaration d’un ou plusieurs événements indésirables qu’elles reçoivent, et à tenir à jour ces renseignements dans une base de données sur l’innocuité. Nous traitons les renseignements personnels recueillis dans le cadre de la pharmacovigilance dans le but de nous conformer à nos obligations juridiques relatives à surveillance et au signalement des événements indésirables et des renseignements en matière d’innocuité, et ce, également pour des raisons d'intérêt public et de santé publique.
Dans la perspective de nos obligations en matière de pharmacovigilance, nous sommes susceptibles de traiter vos renseignements personnels pour :
examiner l’événement indésirable;
recueillir et surveiller les renseignements en matière d’innocuité;
prendre contact avec les personnes ayant signalé un événement indésirable pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet;
réunir les renseignements sur l’événement indésirable avec les renseignements sur d’autres événements indésirables reçus par Jazz Pharmaceuticals pour renforcer la surveillance de l’innocuité du produit;
transmettre des rapports obligatoires aux autorités réglementaires compétentes sur les plans national ou régional.
Plaintes liées aux produits
Nous traitons les renseignements personnels recueillis par l’intermédiaire de plaintes liées aux produits, ceci pour nous conformer à nos obligations juridiques relatives à la surveillance de l’innocuité et de la qualité de nos produits, ainsi que pour des raisons d’intérêt public et de santé publique. Les renseignements personnels recueillis à ces fins serviront à l’évaluation, à la classification et à l’appréciation de la plainte liée aux produits, au suivi de ces demandes et à la mise à jour des renseignements dans une base de données des plaintes liées aux produits, à titre de référence.
Demandes de renseignements d’ordre médical
Tous les renseignements personnels que nous recevons relativement à une demande de renseignements d’ordre médical seront traités en fonction de nos intérêts légitimes pour répondre à la demande, assurer le suivi de telles demandes et tenir à jour les renseignements dans une base de données de renseignements d’ordre médical, à titre de référence. Lorsque la loi l'exige (par exemple pour les besoins de la pharmacovigilance et de la sécurité des médicaments), nous sommes également tenus de communiquer les données aux autorités réglementaires.
Nous sommes également susceptibles de nous servir de vos renseignements personnels relativement à la pharmacovigilance, aux plaintes liées aux produits et aux demandes de renseignements d’ordre médical afin de respecter nos obligations contractuelles et pour la constatation, l'exercice ou la défense de réclamations fondée en droit ou d’une action en justice.
Avec qui partageons-nous vos renseignements personnels?
Nous sommes susceptibles de partager vos renseignements personnels au sein du groupe Jazz Pharmaceuticals à l'échelle mondiale, notamment par l’intermédiaire de la base de données mondiale sur l’innocuité établie par Jazz pour l’enregistrement des événements indésirables. La base de données mondiale sur l’innocuité établie par Jazz est validée et mise à l’épreuve périodiquement pour garantir une sécurité appropriée. De plus, l'accès au système est réservé au personnel autorisé.
Nous sommes également tenus de transmettre les données relatives aux événements indésirables aux autorités réglementaires comme l'Agence européenne des médicaments, la Food and Drug Administration des États-Unis et toute autre autorité réglementaire nationale pour l’enregistrement dans leurs bases de données, notamment la base de données EudraVigilance de l'Agence européenne des médicaments. Les noms et les coordonnées des patients sont masqués, et seulement les initiales et/ou un numéro d'identification, ainsi que des renseignements sur l'âge ou la tranche d'âge, la date de naissance et le genre, sont transférés, en plus des renseignements concernant l'événement indésirable et l'état de santé du patient.
Nous sommes également susceptibles de divulguer vos renseignements personnels :
aux prestataires de services agissant en notre nom (par exemple, les fournisseurs de systèmes informatiques et d'hébergement de données, les fournisseurs de bases de données sur l’innocuité, les fournisseurs de traitement des événements indésirables, les opérateurs de centres d'appel);
aux tiers qui commercialisent ou distribuent les produits de Jazz Pharmaceuticals;
à tout tiers qui acquiert ou souhaite acquérir la totalité ou une partie des actifs ou des actions de Jazz Pharmaceuticals, ou qui succède à Jazz Pharmaceuticals dans l'exercice de toutes ses activités ou une partie de ces dernières, que ce soit par voie de fusion, d'acquisition, de réorganisation ou de toute autre manière;
lorsque la loi l'exige ou l'autorise, notamment pour nous conformer à une citation à comparaître ou à une procédure judiciaire similaire ou à une demande du gouvernement, ou dans les cas où nous estimons en toute bonne foi que la divulgation est requise par la loi ou que nous avons un intérêt légitime à procéder à une divulgation, par exemple lorsque cela est nécessaire pour protéger nos droits et nos biens.
Les renseignements sur les événements indésirables peuvent également être publiés dans des études de cas. Dans de telles situations, tout renseignement permettant l'identification d’une personne sera supprimé dans la publication afin de garantir un anonymat complet.
À quel moment transférons-nous vos renseignements personnels à l’extérieur de votre pays d’origine?
Compte tenu de la nature mondiale des activités de Jazz Pharmaceuticals, vos renseignements personnels pourraient être transférés vers des territoires situés à l’extérieur de votre pays ou de votre région d’origine, y compris vers des pays qui risquent ne pas disposer de lois sur la protection des données équivalentes aux lois de votre pays d'origine. Dans un tel cas, nous mettrons en œuvre des mesures appropriées pour protéger vos renseignements personnels conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
Par exemple, si vous habitez dans l’Espace économique européen (« EEE »), au Royaume-Uni (« R.-U. ») ou en Suisse, nous sommes susceptibles de transférer vos renseignements personnels aux États-Unis ou vers d’autres pays à l’extérieur de l’EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse. Pour les transferts de renseignements personnels depuis l’EEE, le R.-U. ou la Suisse vers des pays non reconnus par la Commission européenne ni les autorités gouvernementales du R.-U. ou de la Suisse en ce qui concerne la garantie d’un niveau adéquat de protection des données conformément aux normes de l’EEE, du R.-U. ou de la Suisse, nous avons mis en œuvre des mesures adéquates afin de protéger vos renseignements personnels, notamment (i) en nous assurant que le destinataire des renseignements est lié par des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, les autorités gouvernementales du R.-U. et de la Suisse, ou (ii) lorsque cela n'est pas possible (par exemple, en raison d'un transfert à une autorité gouvernementale), en effectuant le transfert au motif que le transfert est nécessaire pour sauvegarder un intérêt public supérieur dans le contexte de la santé publique.
Toutes les entités de Jazz Pharmaceuticals ont conclu un accord relatif au traitement et au transfert des données entre sociétés affiliées, y compris des clauses contractuelles types pour régir le transfert de renseignements personnels au sein de Jazz Pharmaceuticals depuis l’EEE, le R.-U. et la Suisse vers d’autres pays, y compris les États-Unis.
Pendant combien de temps conservons-nous vos renseignements personnels?
Les événements indésirables et les renseignements en matière d’innocuité de Jazz Pharmaceuticals, susceptibles d’inclure des renseignements personnels et des correspondances connexes, sont conservés au moins pendant la durée du cycle de vie du ou des produits en cause et pendant une période supplémentaire de vingt-cinq (25) années supplémentaires après que le produit a été retiré du marché, conformément à notre politique de gouvernance des renseignements.
Les renseignements personnels conservés dans le cadre d’une demande de renseignements d’ordre médical sont archivés pendant une période trente (30) ans à compter de la date de réception de la demande, conformément à notre politique de gouvernance des renseignements, et ils sont susceptibles d’être archivés pendant une période prolongée si la demande est associée à un événement indésirable.
Les renseignements personnels connexes aux plaintes liées aux produits sont archivés pendant une période de quinze (15) ans à compter de la date de réception de la plainte, conformément à notre politique de gouvernance des renseignements, et ils sont susceptibles d’être archivés pendant une période prolongée si la plainte liée aux produits est associée à un événement indésirable.
Quels sont vos droits concernant vos renseignements personnels?
Vous pourriez avoir certains droits en vertu des lois locales applicables en matière de protection des données qui peuvent être assujetties à des limitations et/ou à des restrictions. Ces droits peuvent inclure le droit : (i) de demander l’accès à vos renseignements personnels, leur rectification ou leur suppression; (ii) d’obtenir une restriction à l’égard du traitement de vos renseignements personnels ou de vous opposer à leur traitement; (iii) le droit à la portabilité des données.
Si vous souhaitez exercer un des droits susmentionnés, veuillez nous envoyer votre demande en utilisant une des méthodes énumérées dans la section « Nous joindre » ci-dessous.
Lorsque vous soumettez une demande concernant vos renseignements personnels, nous nous réservons le droit de vérifier votre identité pour nous assurer que nous transmettons les renseignements archivés par nos soins à la personne à laquelle ceux-ci se rapportent, et nous autorisons uniquement cette personne ou ses représentants autorisés à exercer les droits à l’égard de ces renseignements.
De plus, une personne autorisée à agir en votre nom peut déposer une demande vérifiable liée à vos renseignements personnels. Si vous désignez une personne autorisée à soumettre en votre nom des demandes d’exercice de certains droits en matière de protection de la vie privée, nous vérifierons que vous avez bien donné à la personne autorisée la permission de déposer une demande en votre nom.
Si vous estimez que vos droits ont été violés à la suite d’un traitement non conforme de vos renseignements personnels aux lois applicables en matière de protection des données, vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des données dans votre localité.
Nous joindre
Si vous avez des questions, des commentaires ou des suggestions au sujet du présent Avis de confidentialité ou de nos pratiques en matière de confidentialité, veuillez prendre contact avec le Bureau de la confidentialité de Jazz Pharmaceuticals à :
Adresse : 3170 Porter Drive, Palo Alto, CA 94303, États-Unis Tél. : 650 496-3777 Adresse de courriel :privacy@jazzpharma.com
Pour les besoins du R.-U., de la Suisse et de l’Europe, notre Délégué à la protection des données personnelles peut être joint à l’adresse dpo@jazzpharma.com
De quelle manière mettons-nous à jour le présent Avis de confidentialité?
Nous sommes susceptibles de mettre à jour le présent Avis de confidentialité à l’occasion. Nous vous aviserons de ces modifications en mettant à jour la date de la « Dernière mise à jour » indiquée dans l’Avis. Si les modifications sont de nature importante, nous affichons un avis bien en vue pour vous informer de la nature de ces changements.
You are now leaving www.JazzPharma.com. Thank you for visiting. The information on
the website you are entering is intended for visitors in the United States only.