Avis mondial de protection des données en matière de dénonciation

Le type de renseignements que nous recueillons dépendra de votre qualité de déclarant ou de personne mentionnée dans un signalement. Lesdits renseignements comprennent généralement ce qui suit :

• Identifiants/coordonnées : nom, prénom (y compris préfixe ou titre), courriel personnel ou professionnel, adresse postale, numéro de téléphone, titre du poste, lieu de travail, relation avec Jazz Pharmaceuticals.
• Renseignements relatifs au signalement :
  • les renseignements que vous connaissez au sujet de la violation et la façon dont vous en avez pris connaissance,
  • l’éventuelle existence de documents susceptibles d’appuyer l’enquête,
  • l’identité, fonction, coordonnées et autres renseignements personnels pertinents d’autres personnes pouvant avoir connaissance du signalement,
  • la connaissance de votre superviseur, des RH locales ou de la direction locale du signalement et, le cas échéant, les noms et coordonnées du superviseur, des RH locales ou de la direction locale concernée,
  • d’autres détails concernant le signalement et recueillis au cours de l’enquête subséquente.

Nous recueillons vos renseignements personnels auprès de diverses sources.

Dans la plupart des cas, nous obtenons des renseignements directement auprès de vous. Nous pouvons également recevoir des renseignements personnels vous concernant provenant d’autres sources, notamment :

• un autre déclarant,
• les personnes mentionnées dans le signalement ou identifiées au cours de l’enquête,
• votre superviseur,
• les personnes autorisées qui participent à l’enquête sur un signalement,
• les autorités publiques, ou
• d’autres sources accessibles au public.

Dans certains pays, Jazz Pharmaceuticals a l’obligation légale de mettre en place des mécanismes de contrôle renforcés et de mettre en œuvre un système interne de dénonciation. Dans un tel cas, Jazz Pharmaceuticals utilisera vos renseignements personnels en se fondant sur ladite obligation légale afin d’identifier et enquêter sur les violations présumées des lois, règles, règlements ou politiques de l’entreprise.

Dans d’autres pays où il n’existe aucune obligation légale de mettre en œuvre un système interne de dénonciation, Jazz Pharmaceuticals a un intérêt légitime à mettre en œuvre un tel système afin d’être en mesure d’identifier et enquêter sur les violations présumées des lois, règles, règlements ou politiques de l’entreprise. Dans un tel cas, Jazz Pharmaceuticals utilisera vos renseignements personnels en se fondant sur lesdits intérêts légitimes.

Veuillez noter que lorsque la loi l’exige, nous obtiendrons votre consentement.

Sauf disposition contraire de la loi, les renseignements ne peuvent être examinés et utilisés que par les personnes qui ont besoin d’accéder aux données afin de s’acquitter de leurs tâches professionnelles. Il peut s’agir des employés appropriés de Jazz Pharmaceuticals dans les services juridiques, de conformité de l’entreprise ou des ressources humaines, du personnel aux fonctions financière, informatique et d’audit de l’entreprise.

Nous pouvons également devoir partager vos renseignements personnels comme suit, mais uniquement dans la mesure nécessaire :

• aux fournisseurs de services tiers qui nous aident dans les enquêtes ou exploitent la ligne d’assistance téléphonique de signalement;
• à d’autres fournisseurs de services tiers spécialisés qui travaillent avec nous, comme des conseillers professionnels tels qu’auditeurs, comptables et avocats;
• aux organismes de prévention de la fraude et d’application de la loi;
• aux tribunaux, organismes de réglementation gouvernementaux et non gouvernementaux et médiateurs;
• à tout tiers qui acquiert ou souhaite acquérir la totalité ou une partie des actifs ou des actions de Jazz Pharmaceuticals, ou qui succède à Jazz Pharmaceuticals dans l'exercice de toutes ses activités ou une partie de ces dernières, que ce soit par voie de fusion, d'acquisition, de réorganisation ou de toute autre manière;
• lorsque la loi l’exige ou l’autorise, notamment pour nous conformer à une citation à comparaître, procédure judiciaire similaire ou demande du gouvernement, ou dans les cas où Jazz Pharmaceuticals estime en toute bonne foi que la divulgation est requise par la loi ou qu’elle a un intérêt légitime à procéder à une divulgation, par exemple lorsque cela est nécessaire pour protéger ses droits et ses biens.

Compte tenu de la nature mondiale des activités de Jazz Pharmaceuticals, vos renseignements personnels pourraient être transférés dans des pays situés à l’extérieur de votre pays ou région, y compris vers des pays qui ne fournissent peut-être pas un niveau de protection adéquat ou similaire à celui fourni par votre pays ou région. Dans un tel cas, nous mettrons en œuvre des mesures appropriées pour protéger vos renseignements personnels conformément aux lois applicables en matière de protection des données.

Par exemple, si vous habitez dans l’Espace économique européen (« EEE »), le Royaume-Uni (« R.-U. ») ou la Suisse, nous pouvons transférer vos renseignements personnels aux États-Unis ou dans d’autres pays à l’extérieur de l’EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse. Pour le transfert de renseignements personnels de l’EEE, du R.-U. ou de la Suisse vers des pays non reconnus par la Commission européenne, les autorités gouvernementales du R.-U. ou de la Suisse comme fournissant un niveau adéquat de protection des données conformément aux normes de l’EEE, du R.-U. ou de la Suisse, nous avons mis en œuvre des mesures adéquates pour protéger les renseignements personnels, par exemple en nous assurant que le destinataire est lié par des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, les autorités gouvernementales du R.-U. et de la Suisse.

Toutes les entités de Jazz Pharmaceuticals ont conclu un accord relatif au traitement et au transfert des données entre sociétés affiliées, y compris des clauses contractuelles types pour régir le transfert de renseignements personnels au sein de Jazz Pharmaceuticals depuis l’EEE, le R.-U. et la Suisse vers d’autres pays, y compris les États-Unis

La sécurité de vos renseignements personnels nous tient à cœur. Nous prenons des mesures raisonnables, notamment des mesures de protection techniques, administratives et physiques, conçues pour protéger les renseignements personnels qui nous sont soumis contre la perte, l’utilisation abusive et l’accès, la divulgation, l’altération et la destruction non autorisés.

Tout renseignement que vous soumettez et n’est pas nécessaire pour répondre à votre question ou enquêter sur un incident peut être supprimé ou archivé, tel que permis par la loi locale. De plus, une fois que nous aurons répondu à votre question ou terminé toute enquête, tous les renseignements que vous avez soumis seront supprimés ou archivés, conformément aux exigences de la loi locale.

Vous pouvez avoir certains droits en vertu des lois locales applicables en matière de protection des données, susceptibles d’être soumis à des limitations ou restrictions. De tels droits peuvent inclure le droit de : (i) demander l’accès à vos renseignements personnels, leur rectification ou leur suppression; (ii) obtenir une restriction à l’égard du traitement de vos renseignements personnels ou vous opposer à leur traitement; (iii) procéder à la portabilité des données.

Veuillez noter qu’il peut y avoir des limites à vos droits s’ils interfèrent avec nos obligations légales.

Si vous souhaitez exercer un des droits susmentionnés, veuillez nous envoyer votre demande en utilisant une des méthodes énumérées dans la section « Nous joindre » ci-dessous.

Si vous estimez que vos droits ont été violés à la suite d’un traitement de vos renseignements personnels non conforme aux lois applicables en matière de protection des données, vous avez également le droit de déposer une plainte auprès de votre autorité locale de protection des données.

Si vous avez des questions, des commentaires ou des suggestions au sujet de la présente Déclaration de confidentialité ou de nos pratiques en matière de confidentialité, veuillez contacter le Bureau de la confidentialité de Jazz Pharmaceuticals à :

Adresse : 3170 Porter Drive, Palo Alto, CA 94303, États-Unis    
Tél.: 650 496-3777    
Adresse de courriel : privacy@jazzpharma.com

Pour les besoins du R.-U., de la Suisse et de l’Europe, notre Délégué à la protection des données personnelles peut être joint à l’adresse dpo@jazzpharma.com.

Nous sommes susceptibles de mettre à jour le présent Avis de confidentialité, le cas échéant. Nous vous aviserons de ces modifications en mettant à jour la date de la « Dernière mise à jour » indiquée dans l’Avis. Si les modifications sont de nature importante, nous afficherons un avis bien visible pour vous informer de la nature de tels changements.