Avis mondial de protection des données des lanceurs d’alerte

Le type d’informations que nous recueillons dépendra du fait de savoir si vous agissez en tant qu’auteur du signalement ou si vous êtes une personne mentionnée dans un signalement. Ces informations comprennent généralement :

• Identifiants/Coordonnées : nom, prénom (y compris le préfixe ou le titre), l’adresse e-mail personnelle ou professionnelle, l’adresse postale, le numéro de téléphone, l’intitulé du poste, le lieu de travail, la relation avec Jazz Pharmaceuticals.
• Informations relatives au rapport :
  • les informations que vous connaissez sur la violation et la manière dont vous en avez pris connaissance,
  • s’il y a des documents qui étayeraient l’enquête,
  • l’identité, la fonction, les coordonnées et autres données à caractère personnel pertinentes d’autres personnes susceptibles d’avoir connaissance du signalement,
  • si votre superviseur, les RH locales ou la direction locale ont été informés du signalement et, le cas échéant, les noms et les informations relatives au superviseur concerné, des RH locales ou de la direction locale,
  • d’autres informations concernant le signalement et recueillies au cours de l’enquête ultérieure.

Nous collectons vos données à caractère personnel à partir de diverses sources.

Dans la plupart des cas, nous obtiendrons des données directement de votre part. Nous pouvons également recevoir des données à caractère personnel vous concernant d’autres sources, à savoir :

• un autre auteur de signalement,
• les personnes mentionnées dans le signalement ou identifiées au cours de l’enquête,
• votre superviseur,
• les personnes autorisées participant à l’enquête sur un signalement,
• les autorités publiques, ou
• d’autres sources accessibles au public.

Dans certains pays, Jazz Pharmaceuticals a l’obligation légale de mettre en place des mécanismes de contrôle renforcés et de mettre en œuvre un dispositif interne de lancement d’alerte. Dans ce cas, Jazz Pharmaceuticals utilisera vos données à caractère personnel sur la base de cette obligation légale d’identifier et d’enquêter sur les violations présumées des lois, règles, réglementations ou politiques de l’entreprise.

Dans les autres pays où il n’existe aucune obligation légale de mettre en œuvre un système interne de dénonciation, Jazz Pharmaceuticals a un intérêt légitime à mettre en œuvre ce système interne afin de pouvoir identifier et enquêter sur les violations présumées des lois, règles, réglementations ou politiques de l’entreprise. Dans ce cas, Jazz Pharmaceuticals utilisera vos données à caractère personnel sur la base de ces intérêts légitimes.

Veuillez noter que lorsque la loi l’exige, nous obtiendrons votre consentement.

Sauf disposition contraire de la loi, les informations ne peuvent être examinées et utilisées que par les personnes qui ont besoin d’accéder aux données pour remplir leurs fonctions. Il peut s'agir d'employés de Jazz Pharmaceuticals travaillant dans les services juridiques, les services de conformité Corporate ou les ressources humaines, ainsi que du personnel des services financiers, informatiques et d'audit de l'entreprise.

Nous pouvons également avoir besoin de partager vos données à caractère personnel, mais uniquement dans la mesure nécessaire, avec :

• des prestataires de services tiers qui nous aident dans les enquêtes et/ou exploitent la ligne d’assistance téléphonique de signalement ;
• d’autres prestataires de services tiers spécialisés qui travaillent avec nous, par exemple des conseillers professionnels tels que des auditeurs, des comptables et des avocats ;
• aux organismes de prévention de la fraude et de mise en application des lois ;
• aux tribunaux, régulateurs publics et privés et médiateurs ;
• à tout tiers qui achète, ou est intéressé à l’achat, de tout ou partie des actifs ou actions de Jazz Pharmaceuticals, ou qui succède à Jazz Pharmaceuticals dans l’exécution de tout ou partie de ses activités, que ce soit par fusion, acquisition, réorganisation ou autrement ; ou
• conformément aux obligations légales, notamment dans le souci de se plier à toute citation à comparaître ou procédure en justice semblable, voire à toute requête publique, ou dès lors que Jazz Pharmaceuticals a l’intime conviction qu’une telle divulgation relève d’une obligation légale ou qu’elle a un intérêt légitime à la faire, si nécessaire pour protéger les droits et les biens de Jazz Pharmaceuticals.

Étant donné la nature internationale des activités de Jazz Pharmaceuticals, vos données à caractère personnel peuvent être transférées vers des pays situés en dehors de votre pays ou région, y compris vers des pays qui peuvent ne pas offrir un niveau de protection adéquat ou similaire à celui fourni par votre pays ou région. Dans ce cas, nous mettrons en œuvre des mesures appropriées pour les protéger, dans le respect de la législation en vigueur en ce qui concerne la protection des données.

Par exemple, si vous résidez dans l'Espace économique européen (« EEE »), au Royaume-Uni ou en Suisse, nous pouvons transférer vos données à caractère personnel vers les États-Unis ou d'autres pays hors de l'EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse. Pour le transfert de données à caractère personnel de l'EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse vers des pays non reconnus par la Commission européenne, les autorités gouvernementales britanniques ou suisses comme fournissant un niveau adéquat de protection des données selon les normes de l'EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse, nous avons mis en œuvre des mesures adéquates pour protéger les données à caractère personnel, par exemple en nous assurant que le destinataire est lié par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, les autorités gouvernementales britanniques ou suisses.

Toutes les entités de Jazz Pharmaceuticals ont conclu un Accord de traitement et de transfert de données inter-affiliées comprenant des Clauses contractuelles types afin de régir le transfert des Données à caractère personnel au sein de Jazz Pharmaceuticals, depuis l’EEE, le Royaume-Uni ou la Suisse vers d’autres pays, tels que les États-Unis.

La sécurité de vos données à caractère personnel est importante pour nous. Nous prenons des mesures raisonnables, y compris des mesures de protection techniques, administratives et physiques, conçues pour protéger les données à caractère personnel qui nous sont soumises contre la perte, l'utilisation abusive et l'accès, la divulgation, l'altération et la destruction non autorisés.

Toute information que vous soumettez et qui n’est pas nécessaire pour répondre à votre question ou pour l’enquête sur un incident peut être supprimée ou archivée, comme le permet la loi locale. En outre, une fois que nous aurons répondu à votre question ou terminé une enquête, toutes les informations que vous avez soumises seront supprimées ou archivées conformément à la législation locale.

Vous pouvez disposer d’un certain nombre de droits aux termes de la législation locale relative à la protection des données en vigueur, qui peuvent être sujets à certaines limitations et/ou restrictions. Ces droits peuvent inclure le droit de : (i) demander l’accès à vos données à caractère personnel et la rectification ou l’effacement desdites données ; (ii) obtenir la limitation du traitement ou s’opposer au traitement de vos données à caractère personnel ; et (iii) le droit à la portabilité des données.

Veuillez noter que vos droits peuvent être limités lorsqu’ils vont à l’encontre de nos obligations légales.

Si vous souhaitez exercer l’un des droits susmentionnés, veuillez nous envoyer votre demande en utilisant l’une des méthodes énumérées dans la section « Comment nous contacter » ci-dessous.

Si vous estimez que vos droits ont été violés à la suite du traitement de vos données à caractère personnel en infraction des lois en vigueur en matière de protection des données, vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès de votre autorité locale de protection des données.

Si vous avez des questions, des commentaires ou des suggestions concernant la présente Déclaration de confidentialité ou nos pratiques en matière de confidentialité, veuillez contacter le service de confidentialité de Jazz Pharmaceuticals comme suit :

Adresse : 3170 Porter Drive, Palo Alto, CA 94303, États-Unis    
Tél.: +1 (650) 496-3777    
E-mail: privacy@jazzpharma.com

Concernant le Royaume-Uni, la Suisse et l’Europe, notre délégué à la protection des données peut être contacté à l’adresse dpo@jazzpharma.com.

Nous pouvons mettre à jour la présente Politique de confidentialité à tout moment et vous informerons desdites modifications en actualisant la date de « Dernière mise à jour » indiquée dans la présente Politique de confidentialité. En cas de modifications importantes, nous vous communiquerons un avis plus visible pour vous en informer.