Affaires gouvernementales et politiques publiques avis sur la protection des données
Le présent Avis sur la protection des données vise à vous communiquer des informations sur le traitement de vos données à caractère personnel (autrement dit, les renseignements permettant de vous identifier directement ou indirectement) réalisé par Jazz Pharmaceuticals plc, ses filiales et sociétés affiliées, y compris les sociétés GW Pharmaceuticals, (« Jazz Pharmaceuticals ») en relation avec la mise en œuvre des affaires gouvernementales et des politiques publiques (PCGR) ainsi que des activités de communication d’entreprise.
Vous y trouverez des explications sur nos procédures en matière de recueil, de partage et d’utilisation de vos données à caractère personnel, ainsi que sur l’exercice de vos droits à la vie privée, que vous soyez homme politique, fonctionnaire, décideur politique, législateur, journaliste, défenseur des droits des patients ou une personne travaillant pour des groupes et organisations de patients, ou dont les décisions ou observations ont des répercussions directes ou indirectes sur la santé et la médecine, pour tout le spectre des soins aux patients, de l’utilisation des médicaments, des directives et des infrastructures de soins de santé et d’autres domaines d’intérêt direct et indirect pour des entreprises pharmaceutiques telles que Jazz Pharmaceuticals.
Aux fins de la législation européenne et du Royaume-Uni sur la protection des données, l’entreprise locale Jazz Pharmaceuticals ou GW Pharmaceuticals est le responsable du traitement de vos données à caractère personnel. Elle pourra exercer cette responsabilité à titre individuel ou conjointement à d’autres sociétés du groupe Jazz Pharmaceuticals (agissant en tant que « coresponsable du traitement »).
Recueil de données à caractère personnel
Jazz Pharmaceuticals recueille vos données à caractère personnel à partir de diverses sources. Dans la plupart des cas, Jazz Pharmaceuticals se procurera des informations directement auprès de vous dans le cadre de vos échanges avec ses employés ou représentants.
Jazz Pharmaceuticals pourra également recueillir vos données à caractère personnel à partir d’autres sources, entre autres, des sources accessibles au grand public (comme des sites Web, des réseaux sociaux/médias ainsi d’autres plateformes numériques, bases de données de publications, revues, journaux/médias audiovisuels, rapports parlementaires et politiques, sociétés , sites Web de comités de rédaction, registres nationaux, répertoires professionnels et bases de données de professionnels de la santé tiers), voire des fournisseurs et prestataires de services tiers agissant au nom de Jazz Pharmaceuticals, comme les agences de relations publiques, de défense des intérêts et d’affaires gouvernementales.
Jazz Pharmaceuticals ne conserve que les renseignements vous concernant qui sont nécessaires aux fins décrites dans le présent Avis de protection des données, entre autres :
Renseignements généraux : nom, adresse postale et/ou électronique professionnelle, numéro de téléphone, préférences de communication ;
Renseignements professionnels : tels qu’un intitulé de poste, des renseignements sur vos formations, qualifications professionnelles, expériences professionnelles, y compris l’étendue des responsabilités et des postes occupés, informations relevant du domaine public sur les programmes et activités auxquelles vous avez participé, publications rédigées ou co-rédigées, distinctions, fonctions occupées au sein de partis politiques, d’associations et de conseils d’administration , registres de vote, déclarations publiques, informations relevant du domaine public sur les conférences professionnelles et événements auxquels vous avez participé ;
Informations d’évaluation : comme les détails des échanges avec Jazz Pharmaceuticals, y compris, sans s’y limiter, le type de réunions organisées par Jazz Pharmaceuticals, les sujets abordés, vos connaissances et vos questions sur les activités et les produits de Jazz Pharmaceuticals, le type de documentation que les employés de Jazz Pharmaceuticals peuvent vous avoir fait consulter et toute observation que vous auriez soumise, ainsi que vos avis sur des domaines d’intérêt pour Jazz, notamment : Affaires gouvernementales, politiques publiques, relations avec les médias, communications d’entreprise ou activités de défense des patients, domaines d’intérêt, registres de vote public, déclarations de notoriété publique que vous auriez effectuées et toute autre information connexe.
Utilisation de données à caractère personnel
Jazz Pharmaceuticals pourra traiter vos données à caractère personnel aux fins de gestion d’une relation de travail en cours ou potentielle avec vous, y compris la tenue de registres d’échanges avec vous ; vous inviter à ses manifestations ou à participer à des activités d’intérêt ; répondre à vos demandes et vous apporter toute assistance efficace ; vous communiquer des informations appropriées, adéquates et actualisées sur des maladies et en matière thérapeutique, les avancées d’intérêt de l’entreprise, ainsi que les produits et services de Jazz Pharmaceuticals, s’il y a lieu et si cela est approprié/conforme. Cela inclut l’appréhension de vos positions et connaissances actuelles par rapport aux principaux domaines thérapeutiques dans lesquels Jazz Pharmaceuticals est engagée pour lui permettre d’adopter une démarche constructive avec vous, le cas échéant, afin d’identifier des solutions pour relever les défis existants en matière de politiques publiques et de soins de santé, et de sensibiliser aux mesures à prendre à l’égard de maladies spécifiques afin d’améliorer les soins aux patients et l’accès aux médicaments.
Fondement juridique du traitement
Jazz Pharmaceuticals traite vos données à caractère personnel en fonction de ses intérêts légitimes, comme la communication avec vous et la gestion de ses échanges avec vous en ce qui concerne les produits et services de Jazz Pharmaceuticals (notamment la planification d’éventuels collaborations, contacts, visites et réunions) ainsi que l’appréhension de vos positions et connaissances par rapport aux principaux domaines thérapeutiques dans lesquels Jazz Pharmaceuticals est engagée pour évaluer la nécessité et l’importance d’un engagement direct auprès de vous, pour faire valoir nos points de vue et partager toutes études scientifiques et d’autres éléments de preuve, et pour faciliter toute prise de décision fondée sur les connaissances en matière de santé publique et de patients.
Partage de données à caractère personnel
Jazz Pharmaceuticals pourra divulguer vos données à caractère personnel :
à ses sociétés affiliées, prestataires de services (par exemple, agences de relations publiques, de défense des intérêts et d’affaires gouvernementales) et conseillers en relation avec les activités GAAP ;
aux organismes de prévention de la fraude et de mise en application des lois ;
aux tribunaux, régulateurs publics et privés et médiateurs ;
à tout tiers qui achète, ou est intéressé à l’achat, de tout ou partie des actifs ou actions de Jazz Pharmaceuticals, ou qui succède à Jazz Pharmaceuticals dans l’exécution de tout ou partie de ses activités, que ce soit par fusion, acquisition, réorganisation ou autrement ;
ou conformément aux obligations légales, notamment dans le souci de se plier à toute citation à comparaître ou procédure en justice semblable, voire à toute requête publique, ou dès lors que Jazz Pharmaceuticals a l’intime conviction qu’une telle divulgation relève d’une obligation légale ou qu’elle a un intérêt légitime à la faire, si nécessaire pour protéger les droits et les biens de Jazz Pharmaceuticals.
Transfert international de données à caractère personnel
Jazz Pharmaceuticals pourra divulguer vos données à caractère personnel aux destinataires (tel que décrit ci-dessus) situés en dehors de votre pays, sur un territoire susceptible de ne pas avoir mis en place de lois équivalentes à celles de votre pays en termes de protection des données à caractère personnel. Dans ce cas, Jazz Pharmaceuticals devra prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à la sécurité de vos données à caractère personnel conformément à la législation applicable relativement à la protection des données.
Certains destinataires internationaux de vos données à caractère personnel pourraient avoir signé des contrats spéciaux avec Jazz Pharmaceuticals pour garantir la protection légale de vos données à caractère personnel (par ex., « clauses types de protection »).
Vous pourrez demander tout complément d’information à ce sujet à l’aide des coordonnées ci-dessous.
Conservation des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire pour atteindre les finalités décrites dans le présent Avis sur la protection des données. Jazz Pharmaceuticals devra stocker et conserver vos données à caractère personnel conformément à sa Politique de gestion des documents. Veuillez noter que ces informations pourront être conservées pendant une durée plus longue si tout règlement ou loi en vigueur l’impose ou permet à Jazz Pharmaceuticals de le faire.
Vos droits
Vous disposez d’un certain nombre de droits aux termes de la législation applicable relative à la protection des données qui peuvent être sujets à certaines limitations et/ou restrictions. On y relève entre autres, le droit de :
demande d’accès, de rectification ou d’effacement de vos données à caractère personnel ;
demander la restriction du traitement ou de s’opposer au traitement de vos données à caractère personnel ;
portabilité des données (demander la remise d’une copie de vos données à caractère personnel à vous-même ou à un tiers au format numérique) ;
retirer votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel, le cas échéant.
Vous avez également le droit de déposer plainte en ce qui concerne le traitement de vos données à caractère personnel auprès de l’autorité compétente de votre région en matière de protection des données.
Comment contacter Jazz Pharmaceuticals
Toutes vos demandes, questions ou plaintes concernant le présent Avis sur la protection des données ou en lien avec le traitement de vos données à caractère personnel, notamment toutes demandes telles que celles détaillées à la rubrique « Vos droits » ci-dessus sont à envoyer par écrit au Délégué à la protection des données de Jazz Pharmaceuticals à l’adresse suivante : Jazz Pharmaceuticals, Délégué à la protection des données, 84, quai Charles de Gaulle, 69006 Lyon, France ou par courriel à l’adresse suivante : dpo@jazzpharma.com.
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